Qui doit se former à la formation « Hygiène Alimentaire » ?

Le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 vous oblige de disposer d’une personne formée dans le domaine de l’hygiène alimentaire au sein de votre établissement de restauration commerciale.

Pour en savoir plus :

  1. Qui est concerné par cette obligation de formation en hygiène alimentaire ?
  2. Quels sont les établissements concernés par cette obligation de formation ?
  3. Quels sont les objectifs de cette formation imposée par la loi française ?
  4. Qui peut dispenser cette formation spécifique en hygiène alimentaire, avec un n° ROFHYA ?
  5. Comment pouvez-vous suivre cette formation spécifique en hygiène alimentaire ?

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1. Qui est concerné par cette formation en hygiène alimentaire ?

Il faut savoir que l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime issu de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dit que tous les établissements de la restauration commerciale doivent avoir au moins une personne (que ce soit le responsable de l’établissement ou non) justifiant d’une formation en hygiène alimentaire.

Cas particuliers vous permettant de ne pas suivre cette formation :

  • 1 personne de l’établissement possède un diplôme ou un titre délivré après le 1er janvier 2006. La liste est présente ici…
  • 1 personne de l’établissement peut justifier de 3 années d’expérience au sein d’un établissement de restauration en tant que gestionnaire ou exploitant d’un établissement dans la restauration commerciale (détail du Code rural).
2. Quels sont les établissements concernés par cette formation ?

Composition de la restauration commerciale

Les établissements de la restauration traditionnelle (Code NAF 56.10A) ce sont les établissements de restauration servant des repas à consommer sur place.

Les cafétérias et autres libres-services (Code NAF 56.10B) ce sont les établissements où le client se sert généralement comme dans un libre-service (comme Flunch ou Ikea-restauration).

Les établissements de la restauration rapide et de vente à emporter (Code NAF 56.10C) ce sont les établissements proposant la vente au comptoir d’aliments et de boissons présentés dans des conditionnements jetables, que le client peut consommer sur place ou emporter. C’est le cas des véhicules-boutiques, de stands en magasin ou au marché…   Par extension, cette formation en hygiène alimentaire est alors aussi obligatoire pour tous les autres établissements réalisant de la restauration commerciale. C’est-à-dire :

  • La vente de repas dans des structures mobiles et/ou provisoires (trains, avions, camionnettes… et/ou marchés, fête foraines, kiosques de plage…) ;
  • Les cafétérias dans les établissements dont l’activité principale ne sont pas de la restauration commerciale (comme les boulangeries, les stations-service, les magasins…) ;
  • Les salons de thé (comme les établissements proposant à sa clientèle des boissons uniquement sans alcool et des aliments à consommer sur place) ;
  • Les restaurants des hôtels, des clubs de vacances, des bateaux de croisière, et des cures thermales ;
  • Les fermes-auberges ;
  • Les traiteurs disposant de places assises ou de « mange-debout » permettant aux clients de consommer les repas qu’ils commercialisent sur place ;
  • Les associations préparant régulièrement des repas.

PS : Les auto-entrepreneurs sont soumis à cette obligation de formation en fonction de l’activité qu’ils exercent.

Attention, car si lors d’un contrôle sanitaire si vous ne disposez pas d’un diplôme délivré après 2006 ou de justificatif validant vos 3 années d’expérience, alors, les agents d’inspection sanitaire entameront des poursuites administratives et/ou pénales contre vous.

3.    Quels sont les objectifs de cette formation imposée par la loi ?

Les objectifs de cette formation en hygiène alimentaire sont de vous permettre d’acquérir les savoir-faire pour gérer un établissement de la restauration commerciale dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation.

Ceci dans le but  de servir à vos clients des plats de qualité et d’être en règle avec les autorités d’inspection sanitaire.

La durée de cette formation est fixée à 14 heures. Le contenu de la formation doit suivre un cahier des charges imposé par l’arrêté du 5 octobre 2011. Il détaille les connaissances nécessaires à obtenir sur l’hygiène alimentaire et sur la réglementation sanitaire pour les établissements de la restauration commerciale.

Découvrez le programme de cette formation au complet.

4.    Qui peut vous former à cette formation ?

Cette formation doit être réalisée par un organisme de formation déclaré et enregistré auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). De plus, cet organisme de formation doit être déclaré et enregistré dans le répertoire ROFHYA de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) de votre région.

eFormation HSAQ est un organisme de formation enregistré sous le numéro 76 31 08181 31 ET il est déclaré et enregistré au répertoire ROFHYA auprès des DRAAF des régions suivantes :

DRAAFN° ROFHYA DRAAF N° ROFHYA
 Grand Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine) 44 0032 09 2017 Auvergne, Rhône-Alpes 84 0125 47 2012
 Nouvelle aquitaine (Aquitaine, Limousin et Poitou Charentes) 75 0050 10 2017 Bourgogne et Franche comté 27 0156 10 2017
 Bretagne 53 0088 46 2012 Centre et Val de loire 24 0074 47 2012
 Corse 94 0034 49 2012 Ile de France 11 0206 47 2012
 Occitanie (Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées) 76 0068 46 2012 Normandie 28 0058 46 2012
 Hauts de France (Nord Pas de Calais, Picardie) 32 0090 45 2012 Pays de la Loire 52 0073 46 2012
 Provence Alpes Côte d’Azur 93 0136 47 2012
 DAAF
 Guadeloupe 01 0034 47 2012 Guyane 03 0034 48 2012
 Martinique 02 0019 48 2012 Réunion 04 0030 47 2012
 DTAM Saint-Pierre et Miquelon 9D 0005 46 2012

 

Ce n° ROFHYA permet donc à notre organisme de formation de vous délivrer une attestation de formation spécifique validant votre formation en hygiène alimentaire auprès des fonctions publiques (DDPP, DSV, DGCCRF…).

Cette attestation vous sera systématiquement réclamée par les agents d’inspection sanitaire si vous ne pouvez pas justifier de votre diplôme ou de vos 3 années d’expérience comme gérant ou exploitant dans la restauration commerciale.

5. Comment suivre cette formation spécifique en hygiène alimentaire ?

Notre organisme de formation vous propose de réaliser cette formation en e-learning comme formation ouverte à distance. Pour cela inscrivez-vous ici.